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Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte - Élargissement des compétences du Médiateur de l’Énergie

L’article 185 de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) étend les compétences du Médiateur National de l’Énergie à la consommation de toutes les énergies domestiques.
 
Autorité administrative indépendante, le Médiateur National de l’Énergie a un rôle d’information, de conseil et de protection des consommateurs.
Jusqu’à aujourd’hui, seuls les litiges relatifs à la consommation de gaz et d’électricité entraient dans le champ de compétences du Médiateur. La LTECV renforce ses prérogatives. Désormais, les consommateurs de fioul domestique, de GPL, de bois-énergie mais aussi les utilisateurs des réseaux de chaleur, pourront bénéficier du service public de médiation.
 
 « Il y a une vraie cohérence à fournir le même service à tous les consommateurs, quelle que soit leur énergie » a commenté Jean Gaubert, le Médiateur. La mesure est en effet cohérente mais c’est aussi un choix qui se veut efficace, l’expertise et le savoir-faire du Médiateur National de l’Énergie étant unanimement reconnus. « Les nouvelles compétences qui nous sont confiées par le législateur sont aussi une forme de reconnaissance de la qualité de la médiation publique, indépendante des opérateurs » s’est félicité Monsieur Gaubert.
C’est aussi une façon de mettre sur un pied d’égalité tous les consommateurs et de faire bénéficier des mêmes services les utilisateurs de gaz, d’électricité, de fioul domestique, ou encore de bois-énergie.